ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation des appartements de la Résidence Capriona et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés par la Résidence Capriona
(‘le Prestataire‘ ou la Résidence Capriona) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client‘) sur le site Internet de la Résidence Capriona.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare :
● Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
● Effectuer la réservation d’appartements et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
● Etre en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.
Les coordonnées de La Résidence Capriona sont les suivantes :
81 Résidence Capriona
20140 Porto Pollo
Tel : 07.84.40.38.62
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Résidence Capriona et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires,
l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, a entre la Résidence et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier.
Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Résidence seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication,
commande et paiement intervenues entre la Résidence et le Client.
La Résidence Capriona assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.
Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification,
et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : Résidence Capriona 81 Résidence Capriona 20140 Porto Pollo
Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant
la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet de la Résidence .
La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de la Résidence Capriona .
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par la Résidence Capriona sur le Site internet de la Résidence . La Résidence se réserve le droit de fermer
temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.
ARTICLE 2 – Réservations
Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
1. Sélection du type d’appartement et du tarif
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant
3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
4. Indication de ses coordonnées
5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement.
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
7. Validation de sa réservation
8. Arrhes
Lors de la réservation sur le site, 40% du montant total de votre réservation, options incluses, vous seront demandés. Après règlement en ligne de ces arrhes, la réservation est confirmée, vous recevrez un email avec les détails
de votre réservation.
9. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie vous sera demandé à votre arrivée. Ce dépôt de garantie est forfaitaire et est de 1 500€ par logement. A votre arrivée, vous devrez disposer d’une carte bancaire, avec laquelle le dépôt
sera réalisé (sans débit immédiat), 24 heures après le départ, le dépôt de garantie sera annulé, déduction faite des éventuels frais mentionnés à l’état des lieux de sortie.
10.Heure d’arrivée
Les arrivées se font entre 16h et 22h.
Lors de votre réservation sur le site, nous vous demandons votre heure approximative d’arrivée, si celle-ci venait à être modifiée vous pouvez nous contacter au +33 (0) 7 84 40 38 62 ou nous écrire à contact@residence-capriona.com.
11.Heure de départ
Les départs se font entre 7h et 11h.
12.Etat des lieux
Un état des lieux est réalisé à l’arrivée ainsi qu’au départ. 24h après l’état des lieux, celui-ci est considéré définitif.
13.Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés au sein de la résidence.
14.Enfants
Les enfants de tout âge sont les bienvenus. Les enfants sont sous la responsabilité des personnes majeures les accompagnant. Au moins une personne majeure doit accompagner les mineurs par hébergement.
15.Connexion Wifi
Vous disposez avec votre logement d’une connexion Wifi gratuite disponible pendant toute la durée de votre séjour.
Chaque appartement dispose de son propre réseau Wifi : le nom de la borne ainsi que la clé de sécurité de votre borne Wifi sont confidentiels.
16.Parking
La résidence propose un parking gratuit pour les locataires de la résidence. Les visiteurs et/ou invités des résidents ne sont pas autorisés à utiliser ce parking. Vous disposez pour chaque logement d’une place de parking.
17.Options
Le forfait ménage ainsi que d’autres options vous sont proposées sur le site lors de votre réservation.
Si à la réservation vous n’avez pas retenu des options, mais lors de votre séjour vous souhaitez en profiter, veuillez vous adresser à la réception.
18.Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par la Résidence et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer
sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Résidence ne peut être recherchée à cet égard.
19.Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises
Le client s’engage à renseigner le nombre exact et définitif d’occupants de l’appartement ( adultes et enfants confondus ) . En cas de non respect de cette règle, des frais supplémentaires s’ajouteront en fonction de l’appartement loué ,
de la saison et du nombre de locataires en sus .
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par
celui-ci de l’intégralité du prix
Toute réservation passée sur le site internet de la Résidence Capriona constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire
La Résidence Capriona se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers
Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable :
Condition d’annulation
Vous disposez de 48h à compter de la validation de votre réservation pour nous transmettre votre demande d’annulation.
Celle-ci doit être formulée par écrit à residencecapriona@gmx.com.
Passé ce délais de 48h les arrhes ne seront pas remboursables.
Si la Résidence CAPRIONA se trouvait être dans l’obligation de procéder à l’annulation de votre réservation, alors l’intégralité des arrhes perçues vous sera remboursée, dans un délai de 48h maximum à compter de l’annulation.
En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit
acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non présentation du Client à la date prévue de son arrivée
En cas d’annulation 7 jours avant la date d’arrivée , quelque soit le motif , l’intégralité du montant du séjour est due.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de la Résidence Capriona lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros,HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet de la Résidence .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de la Résidence , le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC dans la devise commerciale de la Résidence . Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable
à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Taxe de séjour
La taxe de séjour s’ajoute au montant total de votre séjour, au tarif en vigueur par la communauté de commune de la Pieve de l’Ornano et du Taravo.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de la Résidence Capriona
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.
Une facture du montant du séjour sur demande est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour)
et le cryptogramme
Les données de paiement sont échangées en mode crypté
Le Client se présentera à la Résidence avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la
fraude aux cartes bancaires
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire
La Résidence demandera au Client, lors de son arrivée, de régler un dépôt de garantie ou d’autoriser le débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place
Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour)
et le cryptogramme.
Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
La Résidence est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité
du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les effets personnels du Client laissés dans l’appartement, dans les espaces publics de la Résidence relèvent de son entière responsabilité. La Résidence Capriona ne saurait être tenue
responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés aux dits effets.
Le client accepte et s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la Résidence Capriona à demander au Client de quitter l’établissement sans
aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans l’appartement réservé ou qu’il pourrait causer au sein de la Résidence Capriona. En conséquence,
il s’engage à indemniser l’établissement à hauteur du montant des dits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’établissement.
Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de la Résidence Capriona. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa
disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin,
tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque
cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une
amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la Résidence, y compris aux règles d’utilisation des moyens de
sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens
Sauf disposition expresse contraire, l’appartement sera mis à la disposition du Client le jour de son arrivée à partir de 16 heures et le Client quittera l’appartement le jour de son départ au plus tard à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire
sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé aucun remboursement ne sera effectué.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents,
auprès de l’Hôtel.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
En cas de délogement :
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et
effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet de la Résidence sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données sont traitées et destinées à la Résidence Capriona et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.
Par ailleurs, la Résidence Capriona est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de la Résidence Capriona.
La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de l’Hôtel.
ARTICLE 9 – Information consommateurs sur la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique
Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi
notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.
Ces dispositions ont été renforcées par la loi HAMON qui a inséré à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur
d’informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2016.
Si les informations relatives aux données téléphoniques du consommateur sont recueillies au moment de la conclusion d’un contrat, le contrat doit mentionner de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit
pour le consommateur. Il s’agit donc d’une nouvelle mention à ajouter dans les conditions générales de tout professionnel s’adressant au consommateur.
Outre l’obligation d’information à sa charge, la Résidence Capriona aura l’interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.
Il incombe donc au professionnel qui souhaite réaliser une campagne de prospection de vérifier via son inscription au site bloctel.gouv.fr que ses clients ne figurent pas sur cette liste.
Il devra ainsi expurger son fichier de prospection les coordonnées des personnes inscrites sur cette liste. Il est par ailleurs rappelé que la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et
les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sont interdites.
Ces interdictions ne sont pas applicables à la protection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Le professionnel qui ne respecte pas ces dispositions s’expose à une amende administrative
pouvant aller jusqu’à 15 000 € s’il est une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il est une personne morale.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de la Résidence Capriona est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire
et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel
se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences
économiques et financières.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure,
au sens de l’article 1218 du Code civil.
Force Majeure : Tous les évènements , de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de la société SARL DOLOREAL , irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou empêcher un séjour à la Résidence Capriona , constituent ,
de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de la société SARL DOLOREAL envers ses clients , sans indemnités au profit du client.
Article 13 : Dispositions diverses
Les présentes Conditions générales de ventes, la Charte des Données personnelles, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client,
constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit,
la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations,
ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Résidence Capriona et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de :
1) saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite
adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
2) saisir sa plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de
Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
● les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
● le prix des Services et des frais annexes ;
● en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
● les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
● les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
● les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de la Résidence Capriona emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement
des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
